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Code de Déontologie des Ostéopathes

Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q. c. S-40)

Le code de déontologie des membres Ostéopathes se veut, dans le cadre de l'exercice d'une profession de la Ostéopathie, un guide de l'art de diriger leur conduite personnelle et professionnelle dans leur rapport avec les autres sur le plan physique, mental, émotionnel et spirituel.

Le membre inscrit à un ou plusieurs syndicats de la centrale, doit porter serment au respect des règlements de ce code,  ISBN 2-980-3960-0-1 . L'assermentation aux règlements du code de déontologie est effectuée par un commissaire à l'assermentation nommé par le Ministère de la Justice du Québec.

Dans le but d'alléger la lecture de ce texte, nous avons utilisé la forme masculine pour désigner indistinctement les hommes et les femmes.

Dans le présent règlement, à moins que le contexte ne l'indique autrement, on entend par:

a) « Commission » la Commission des Praticiens en Médecine Douce du Québec:

b) « Ostéopathe » une personne inscrite au tableau de la Commission:

c) « Patient » une personne, un groupe, une collectivité ou un organisme bénéficiant des services d'un Ostéopathe.

d) « Médecine douce » sont des médecines qui n'utilisent pas ou très peu les substances chimiques, ni la chirurgie. (Villeneuve, C.) Sondage auprès des Québécois usagers de médecine douce, Office des professions du Québec, août 1991, page (6) article (1.5)

Section I

1.01. Le Ostéopathe inscrit au tableau de la CPMDQ doit, dans l'exercice de sa profession ou pratique, tenir compte des principes physiques, mentaux, émotionnels et spirituels généralement reconnus en médecine douce.

Section II - Disposition générale

2.01. À l'acceptation d'un mandat et pendant son exécution, le Ostéopathe doit tenir compte des limites de sa compétence et des moyens dont il dispose. Il ne peut s'engager à faire des travaux professionnels pour lesquels il n'est pas suffisamment préparé.

2.02. Le Ostéopathe ne peut exercer sa profession ou pratiquer dans un état susceptible de compromettre la qualité de ses services. Il ne peut exercer sa profession alors qu'il est sous l'influence d'une substance pouvant produire l'ébriété, l'affaiblissement ou la perturbation des facultés, ou l'inconscience.

2.03 . Le Ostéopathe fait en son pouvoir pour établir et maintenir la confiance entre lui et son patient. Il doit respecter dans tous ses mandats, les valeurs et les convictions de son patient.

2.04. Le Ostéopathe doit avoir une conduite irréprochable envers son patient, que ce soit sur le plan physique, mental, émotionnel ou spirituel. Le Ostéopathe ne doit non plus tirer avantage d'un patient d'un point de vue physique ou émotif, c'est-à-dire:

• Il est défendu d'entretenir des activités sexuelles avec les patients.
• Il est défendu d'emprunter de l'argent d'un patient.

Section III - Intégrité et objectivité

3.01. Le Ostéopathe s'acquitte de son devoir professionnel avec intégrité, objectivité et réserve.

3.02. Le Ostéopathe doit éviter toute démarche ou attitude susceptible de donner à sa profession un caractère de gain.

3.03. Le Ostéopathe doit informer son patient de l'ampleur et des conditions du mandat que ce dernier lui a confié et il doit obtenir son approbation à ce sujet.

3.04. Le Ostéopathe expose à son patient, de façon complète et objective, la nature et la portée du problème qui lui est soumis, des solutions possibles et de leurs implications.

3.05. Le Ostéopathe, dans son devoir professionnel, ne doit faire valoir aucune fausse représentation envers sa compétence et de l'efficacité de ses services.

3.06. Le Ostéopathe ne recourt à aucun procédé dans le but de contraindre une personne à faire des aveux contre sa volonté.

3.07. Sauf en ce qui a trait à ces honoraires, le Ostéopathe ne contracte aucun lien économique avec son patient.

• Il est défendu d'emprunter de l'argent d'un patient.

3.08. Le Ostéopathe ne peut poser des actes professionnels sans raison suffisante. Il doit éviter de poser un acte disproportionné au besoin de son patient

.

3.09. Le Ostéopathe doit s'abstenir de diminuer ou rehausser son patient par des différences telles que culture, ethnie, couleur, race, sexe, religion, statut marital, tendances sexuelles, capacités mentales ou physiques, âge, statut socio-économique et/ou toute autre préférence ou caractéristique personnelle, condition ou statut.

Section IV - Disponibilité et diligence

4.01 . Le Ostéopathe fait preuve de disponibilité et de diligence envers son patient.

4.02. Le Ostéopathe doit fournir à son patient les explications nécessaires à la compréhension des traitements qu'il lui rend.

4.03. Sauf pour une cause juste et raisonnable, le Ostéopathe ne peut rompre ses services à son patient. Constituent entre autres causes justes et raisonnables de rompre ses services:

• Manque de la confiance de la part du patient.
• Le patient ne bénéficie plus des services du praticien.
• Le Ostéopathe se trouve dans un conflit d'intérêts qui compromet sa relation avec le patient.
• L'invitation de la part du patient à des actes iniquités, illégaux ou frauduleux.

Section V - Responsabilité

5.01. Le Ostéopathe doit engager sa responsabilité civile personnelle. Il est défendu d'inclure dans un contrat de services professionnels une clause l'acquittant de cette responsabilité.

Section VI - Indépendance

6.01. Le Ostéopathe ne peut recevoir en plus de ses honoraires auxquels il a droit, tout avantage, ristourne ou commission sauf pour l'achat et/ou la vente de produits thérapeutiques pouvant bénéficier au patient. De plus, il ne doit aucunement payer, offrir de payer ou s'engager à payer ristourne ou commission.

Section VII - Secret professionnel

7.01. Le Ostéopathe respecte le secret professionnel de tout renseignement du dossier comme confidentielle qu'il a pu obtenir dans l'exercice de sa profession: Il ne peut être relevé de son secret professionnel qu'avec l'ordonance de la cour ou lorsque la loi l'ordonne.

7.02. Le Ostéopathe ne doit pas dévoiler qu'une personne a fait appel à ses services, à moins que la nature de la situation ou du problème en cause ne rendre cette révélation nécessaire ou inévitable. Dans ce cas, il en informe le patient dès que possible.

7.03. Le Ostéopathe cache l'identité de ses patients lorsqu'il utilise des informations obtenues de celui-ci.

7.04. Le Ostéopathe informe les participants à une session de groupe de la possibilité que soit dévoilé un aspect quelconque de la vie privée de l'un ou l'autre d'entre eux, et il les entreprend à respecter le caractère privé et confidentiel des communications qu'ils pourront obtenir durant cette session.

7.05. Sauf dans le cas d'une personne mineur et de la personne responsable légalement, lorsque le Ostéopathe intervient auprès d'un couple ou d'une famille, le droit du secret professionnel de chaque membre du couple ou de la famille doit être protégé.

7.06. Le Ostéopathe ne doit pas utiliser les informations de nature confidentielle du patient en vue d'obtenir un avantage pour lui-même, ou pour autrui.  Exemple de la limite à la confidentialité;

• lorsqu'un consentement explicite à cet effet est donné.
• lorsque la loi ou un jugement y oblige.
• lorsqu'il s'agit d'un mineur et de la personne responsable légalement.

Section VIII - Fixation et paiement des honoraires

8.01. Le Ostéopathe doit réclamer que ses honoraires soient légitimes et raisonnables. Ses honoraires doivent être justifiés par les traitements rendus.

8.02. Il doit notamment tenir compte des éléments suivants pour la fixation de ses honoraires.

• son expérience
• le temps dédié au traitement professionnel
• la difficulté de l'importance du traitement

8.03. Le Ostéopathe ne peut réclamer à l'avance le paiement des ses honoraires.

8.04. Le Ostéopathe doit informer sont patient du coût approximatif et de la durée du traitement professionnel.

8.05. Le Ostéopathe ne peut percevoir des intérêts sur ses comptes.

8.06. Avant d'entreprendre toute procédure judiciaire, le Ostéopathe doit utiliser d'autres moyens pour acquérir le paiement de ses honoraires.

8.07. Le Ostéopathe doit demander et accepter un prix juste et raisonnable pour toutes les ventes de produits naturels à son patient.

8.08. Le Ostéopathe ne doit aucunement abuser de la vente de produit à son profit.

Section IX - Acte dérogatoire

9.01. Le Ostéopathe ne doit pas inciter ou solliciter un patient de façon persistante à recourir à ses services.

9.02. Le Ostéopathe ne doit pas influencer son patient à poser un geste illégal ou frauduleux.

9.03. Le Ostéopathe ne peut réclamer à son patient les honoraires pour un traitement non rendu.

9.04. Le Ostéopathe ne doit pas émettre un reçu ou autre document falsifié. Pour les remboursements en assurance collective, il doit utiliser les reçus originaux, non modifié de la CPMDQ.

9.05. Le Ostéopathe doit informer la CPMDQ lorsqu'un membre viole les règlements de ce code de déontologie ou s'il y a raison de croire qu'un praticien exerce avec incompétence.

9.06. Le Ostéopathe ne peut se présenter ou se faire passer comme guérisseur ou clairvoyant.

Conclusion

Nous croyons que les règles de conduite qui précèdent sont complètes et qu'elles constituent un encadrement hautement professionnel.

Compte tenu de notre objectif d'offrir au public des Ostéopathe de très grandes qualités, ces attitudes et ces comportements sont appropriés.

Les membres de la Commission des Praticiens en Médecine Douce du Québec ou Le Syndicat Professionnel des Ostéopathes du Québec (SPOQ) division de la CPMDQ se doivent de suivre ces différents principes sous serment ou affirmation solennelle devant une personne autorisée.

À défaut de ne pas respecter les règlements ci-hauts mentionnés, la CPMDQ ce réserve le droit de:

• Radier le membre de la CPMDQ
• Suspendre temporairement le membre de la CPMDQ
• Poursuivre le thérapeute en cours civile pour les dommages et intérêts
• Poursuivre le thérapeute à la cour criminel pour violation au serment de ce code
• Imposer au membre ou au thérapeute une amende entre 600$ et $1000 par chef d'accusation

Commission des Praticiens en Médecine Douce du Québec (CPMDQ)